Art. 19b: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · May 7, 2019, 8:11 PM · Business 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Yes
136 (71 %)
No
54 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Parliamentary business: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol