Art. 2b cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 12:52 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
137 (72 %)
No
48 (25 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (18 %)48 (73 %)6 (9 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (72 %)48 (25 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol