Art. 3a cpv. 2 (vale anche per l'art. 6 cpv. 2): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 2:21 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
129 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz (stralciare, secondo diritto vigente)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)61 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (68 %)61 (32 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol