Art. 28a: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 2:25 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
133 (70 %)
No
56 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Rytz Regula

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Total133 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol