Art. 35 cpv. 4 (vale anche per l'art. 42 cpv. 5 (nuovo)): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 2:28 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
29 (15 %)
No
146 (76 %)
Abstain
16 (8 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Barazzone

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (42 %)22 (33 %)16 (24 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total29 (15 %)146 (76 %)16 (8 %)9

Roll call

Yes 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe libéral-radical 1

No 146

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol