Art. 42 cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 2:35 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
125 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposta della maggioranza (secondo il diritto vigente)
No means
Proposal by the minority Pardini (abrogare)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol