Art. 59 cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 6:01 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
106 (57 %)
No
78 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (78 %)13 (21 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Total106 (57 %)78 (42 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 78

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol