Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Jun 3, 2019, 7:12 PM · Business 18.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Yes
159 (90 %)
No
17 (10 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Glättli (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste32 (84 %)6 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (90 %)17 (10 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 159

Did not take part 17

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol