Art. 321a (vale anche per gli art. 321abis0, 321abis, 321ater, 321aquater, 321aquinquies, 321asexies, 321asepties, art. 328 cpv. 1 e 3, art. 336 cpv. 2 lett. d e art. 362 cpv. 1): Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

National Council · Jun 3, 2019, 8:22 PM · Business 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Yes
142 (80 %)
No
31 (18 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Bregy (secondo le nuove proposte del CF)

In the Official Bulletin: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Parliamentary business: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (13.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total142 (80 %)31 (18 %)4 (2 %)22

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

No 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol