Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans

National Council · Jun 11, 2019, 11:38 PM · Business 17.510

Yes
96 (54 %)
No
83 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Geissbühler (give effect)

In the Official Bulletin: Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans

Parliamentary business: Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants. Augmenter la limite d'âge à 16 ans (17.510)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe PDC16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total96 (54 %)83 (46 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol