Art. 1 cpv. 2 (Disposizione transitorie; vale per tutte le disposizioni transitorie nonchè per la cifra II cpv. 2): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Jun 12, 2019, 12:33 PM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
118 (64 %)
No
65 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (maintain)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)65 (35 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol