Art. 15 cpv. 2 (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Jun 12, 2019, 12:46 PM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
129 (72 %)
No
50 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol