TVA. Permettre l'établissement d'un décompte semestriel même dans la méthode de décompte effective

National Council · Jun 12, 2019, 1:51 PM · Business 17.4126

Yes
127 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 127

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol