Entering into the matter: Arrêté fédéral sur les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux (Projet du Conseil fédéral du 15.08.2018)

National Council · Jun 13, 2019, 10:37 AM · Business 16.456Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Yes
161 (94 %)
No
10 (6 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposta della maggioranza (non entrare in materia; secondo CS)
No means
Proposal by the minority Glättli (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Parliamentary business: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (16.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total161 (94 %)10 (6 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 10

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol