Art. 7a cpv. 1bis: Arrêté fédéral sur les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux (Projet du Conseil fédéral du 15.08.2018)

National Council · Jun 13, 2019, 10:48 AM · Business 16.456Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Yes
115 (67 %)
No
57 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Barrile (secondo CF = stralciare)

In the Official Bulletin: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Parliamentary business: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (16.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Total115 (67 %)57 (33 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 57

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol