Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

National Council · Jun 13, 2019, 8:46 PM · Business 18.425

Yes
105 (61 %)
No
64 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Addor (give effect)

In the Official Bulletin: Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

Parliamentary business: Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion (18.425)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total105 (61 %)64 (37 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 25

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol