Art. 71 lett. bbis (vale anche per l'art. 129b cpv. 2 a 4): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

National Council · Jun 18, 2019, 11:20 AM · Business 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Yes
115 (61 %)
No
73 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposta della maggioranza (e CF)
No means
Proposal by the minority II Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Parliamentary business: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)73 (39 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol