Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

National Council · Jun 20, 2019, 6:34 PM · Business 18.4101

Yes
82 (44 %)
No
102 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by Egloff/Feller/Regazzi/Hess Lorenz (reject the motion)

In the Official Bulletin: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux / Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail / Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie / Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

Parliamentary business: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (18.4101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total82 (44 %)102 (55 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 82

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol