Vale anche per le iv. pa.: 17.514 e 17.515: Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

National Council · Jun 20, 2019, 6:36 PM · Business 17.491

Yes
109 (59 %)
No
71 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Flach (give no effect)

In the Official Bulletin: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux / Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail / Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie / Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

Parliamentary business: Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (17.491)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC14 (50 %)11 (39 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Total109 (59 %)71 (38 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 3

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol