Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

National Council · Jun 21, 2019, 11:39 AM · Business 18.083Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Yes
194 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification (18.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol