Final vote: Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

National Council · Jun 21, 2019, 11:40 AM · Business 18.084Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification

Yes
131 (68 %)
No
61 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification

Parliamentary business: Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification (18.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (7 %)61 (90 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (68 %)61 (31 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol