Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Jun 21, 2019, 11:41 AM · Business 18.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Yes
162 (84 %)
No
23 (12 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES (18.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (82 %)10 (15 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste32 (78 %)5 (12 %)4 (10 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (73 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (84 %)23 (12 %)9 (5 %)5

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 5

Abstained 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol