Cifra IV cpv. 2: Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

National Council · Sep 9, 2019, 7:40 PM · Business 17.405Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Yes
132 (69 %)
No
56 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposta della maggioranza e Consiglio federale
No means
Proposal by the minority Bäumle

In the Official Bulletin: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Parliamentary business: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (17.405)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (96 %)3 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste23 (56 %)17 (41 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)2
Groupe PDC12 (43 %)16 (57 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)56 (29 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 23

Groupe PDC 12

Groupe des VERT-E-S 5

No 56

Groupe socialiste 17

Groupe PDC 16

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol