Art. 13 cpv. 2 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Sep 10, 2019, 10:22 AM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
106 (61 %)
No
61 (35 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gmür-Schönenberger

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste11 (28 %)24 (62 %)4 (10 %)3
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total106 (61 %)61 (35 %)6 (3 %)26

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 61

Groupe socialiste 24

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol