Art. 19 cp. 1 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Sep 10, 2019, 10:57 AM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
108 (57 %)
No
68 (36 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Flavia (stralciare, secondo CS)

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (89 %)5 (8 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (87 %)2 (6 %)2 (6 %)2
Groupe PDC22 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (63 %)3 (38 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Total108 (57 %)68 (36 %)12 (6 %)11

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 68

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 12

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol