Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

National Council · Sep 10, 2019, 2:44 PM · Business 17.3760

Yes
119 (62 %)
No
67 (35 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Parliamentary business: Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (17.3760)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (77 %)12 (18 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (30 %)20 (67 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)67 (35 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 67

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol