Art. 35 cpv. 1 lett. a: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · Sep 17, 2019, 11:18 AM · Business 18.050Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Yes
98 (51 %)
No
90 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Schneeberger (sedondo CS)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (91 %)3 (9 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (51 %)90 (47 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 98

No 90

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol