Loi sur les travailleurs détachés. Que les entreprises choisissant la sous-traitance vers l'étranger assument réellement les conséquences de la violation de la loi par les sous-traitants

National Council · Sep 18, 2019, 8:57 PM · Business 18.419

Yes
99 (60 %)
No
61 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Que les entreprises choisissant la sous-traitance vers l'étranger assument réellement les conséquences de la violation de la loi par les sous-traitants

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Que les entreprises choisissant la sous-traitance vers l'étranger assument réellement les conséquences de la violation de la loi par les sous-traitants (18.419)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (92 %)4 (7 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (72 %)5 (20 %)2 (8 %)8
Groupe PDC15 (71 %)5 (24 %)1 (5 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (60 %)61 (37 %)4 (2 %)35

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC 15

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 61

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Did not take part 31

Groupe PDC 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol