Motion to refer back: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 24, 2019, 12:18 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
120 (64 %)
No
66 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority I Rutz (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol