Art. 4 lett. c numero 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 24, 2019, 1:38 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
60 (31 %)
No
129 (68 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposta della maggioranza (secondo CF))
No means
Proposal by the minority Romano

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total60 (31 %)129 (68 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

No 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol