Art. 5 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 24, 2019, 1:41 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
129 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol