Art. 9 cpv. 2 (vale anche per l’art. 10 cpv. 2; art. 20 cpv. 5 lett. c; art. 21 cpv. 4; art. 53 cpv. 1 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:38 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
138 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Piller Carrard

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 7

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol