Art. 11 cpv. 4 (vale anche per l'art. 50): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:39 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
139 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Piller Carrard

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 6

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol