Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:41 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
53 (27 %)
No
142 (73 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the minority Wermuth
No means
Proposta individuale Jauslin e Romano

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total53 (27 %)142 (73 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

No 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol

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