Art. 14 cpv. 2 (vale anche per l'art. 45 cpv. 3 lett. a): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:43 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
93 (47 %)
No
102 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Flach (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (47 %)102 (52 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 1

No 102

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 3

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol