Art. 17 cpv. 4 e 5: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:46 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
157 (80 %)
No
39 (20 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Jauslin

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)0
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total157 (80 %)39 (20 %)1 (1 %)2

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol