Art. 18 cpv. 1 lett. a: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:47 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
68 (35 %)
No
129 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)129 (65 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

No 129

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol