Art. 18 cpv. 2: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 11:48 AM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
135 (69 %)
No
62 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)62 (31 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

No 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol