Art. 43 cpv. 1: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 1:50 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
99 (51 %)
No
95 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Romano

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (51 %)95 (49 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC 2

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe PDC 27

Did not take part 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol