Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 2:00 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
98 (51 %)
No
68 (35 %)
Abstain
27 (14 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (97 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste14 (35 %)2 (5 %)24 (60 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total98 (51 %)68 (35 %)27 (14 %)6

Roll call

Yes 98

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 2

Abstained 27

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol