Art. 55 lett. c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · Sep 25, 2019, 1:57 PM · Business 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Yes
130 (67 %)
No
62 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Wermuth (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total130 (67 %)62 (32 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol