Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles

National Council · Sep 26, 2019, 2:57 PM · Business 17.3667

Yes
97 (51 %)
No
94 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles

Parliamentary business: Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles (17.3667)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)1
Groupe PDC5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)94 (49 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 5

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 23

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol