Art. 23, al. 2bis et 4: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Sep 17, 2026, 10:52 AM · Business 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Yes
115 (63 %)
No
69 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Mahaim (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total115 (63 %)69 (38 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol