Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2): Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Sep 17, 2026, 10:55 AM · Business 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Yes
95 (51 %)
No
93 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bphler (selon CE = selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total95 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol