Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis): Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Sep 17, 2026, 10:57 AM · Business 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Yes
184 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposition de la majorité I Dandrès
No means
Proposal by the minority II Dandrès

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)3
Total184 (98 %)2 (1 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

No 2

Groupe vert'libéral 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol