Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Sep 17, 2026, 11:00 AM · Business 25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Yes
136 (72 %)
No
0 (0 %)
Abstain
53 (28 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (21 %)0 (0 %)31 (79 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)22 (100 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (72 %)0 (0 %)53 (28 %)11

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 8

Abstained 53

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol