Art. 22a Abs. 2bis: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Council of States · Dec 4, 2025, 9:18 AM · Business 25.024

Yes
29 (67 %)
No
11 (26 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Roth

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (33 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (67 %)11 (26 %)3 (7 %)3

Roll call

No 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol