Art. 14 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Council of States · Dec 8, 2025, 5:22 PM · Business 23.039

Yes
28 (68 %)
No
13 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Zopfi (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (68 %)13 (32 %)0 (0 %)5

Roll call

No 13

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol