Art. 337 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Council of States · Mar 16, 2026, 5:04 PM · Business 25.019

Yes
29 (71 %)
No
12 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
No means
Proposal by the minority Schwander

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)5

Roll call

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol