Art. 337 Abs. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Council of States · Mar 16, 2026, 5:28 PM · Business 25.019

Yes
28 (67 %)
No
14 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
No means
Proposal by the minority I Fivaz (gem. BR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (67 %)14 (33 %)0 (0 %)4

Roll call

No 14

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol